La loi PACTE, pour Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises, a été définitivement adoptée en France en mai 2019. Elle a pour objectif de faciliter la vie des entrepreneurs et d’améliorer la compétitivité des entreprises françaises. Dans cet article, nous vous proposons de découvrir les principales mesures de cette loi et leurs impacts sur l’entrepreneuriat.
1. Simplification des démarches administratives
La loi PACTE vise à simplifier les démarches administratives liées à la création, la gestion et la transmission des entreprises. Ainsi, elle met en place un guichet unique électronique regroupant toutes les formalités nécessaires à la création d’une entreprise. Le but est de faciliter le parcours administratif des entrepreneurs et de réduire les délais de traitement.
2. Modification du régime juridique des seuils sociaux
Afin d’alléger les obligations sociales pesant sur les entreprises, la loi PACTE modifie le régime juridique des seuils sociaux. Désormais, une entreprise ne devra se conformer aux obligations liées à un seuil social que si elle dépasse ce seuil pendant cinq années civiles consécutives. Par exemple, une entreprise n’aura pas à mettre en place un comité social et économique (CSE) tant qu’elle n’a pas employé au moins 11 salariés pendant cinq années consécutives.
3. Facilitation de l’accès au financement
Pour favoriser le financement des entreprises, la loi PACTE prévoit plusieurs mesures. Tout d’abord, elle autorise les sociétés par actions simplifiées (SAS) à émettre des obligations. Ensuite, elle renforce le pouvoir des tribunaux de commerce en matière de prévention des difficultés financières et de traitement des entreprises en difficulté. Enfin, elle facilite les opérations de financement participatif en simplifiant la réglementation applicable.
4. Encouragement de l’épargne-retraite
Afin d’encourager les Français à épargner pour leur retraite, la loi PACTE crée un nouveau produit d’épargne-retraite, le Plan d’épargne retraite (PER). Ce dispositif est plus souple et plus avantageux fiscalement que les produits existants. Il peut être souscrit individuellement ou collectivement dans le cadre de l’entreprise. Les sommes investies dans un PER sont déductibles du revenu imposable dans certaines limites.
5. Renforcement du rôle des dirigeants dans la définition de la raison d’être de l’entreprise
La loi PACTE introduit la notion de « raison d’être » au sein du Code civil français. Elle encourage ainsi les entreprises à intégrer des objectifs sociaux et environnementaux dans leur stratégie. Les sociétés anonymes peuvent désormais inscrire leur raison d’être dans leurs statuts, sous réserve de l’accord des actionnaires majoritaires. Cette mesure vise à encourager une meilleure prise en compte des enjeux sociaux et environnementaux par les dirigeants d’entreprise.
6. Suppression du forfait social pour les PME
Pour favoriser la redistribution des bénéfices aux salariés, la loi PACTE supprime le forfait social sur l’intéressement et la participation dans les entreprises de moins de 250 salariés. Cette mesure permet d’alléger les charges pesant sur ces entreprises et d’encourager leur croissance.
7. Allègement des obligations comptables pour les petites entreprises
La loi PACTE simplifie également les obligations comptables des petites entreprises en leur permettant de ne publier qu’un bilan abrégé. Cette mesure vise à réduire les coûts et le temps consacrés à la tenue de la comptabilité.
En conclusion, la loi PACTE apporte plusieurs changements majeurs pour faciliter l’entrepreneuriat et soutenir la croissance des entreprises françaises. Elle simplifie notamment les démarches administratives, allège les obligations sociales et fiscales, facilite l’accès au financement et encourage une meilleure prise en compte des enjeux sociaux et environnementaux. Il est important pour les entrepreneurs de se tenir informés de ces évolutions afin d’en tirer pleinement parti.
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