Droit
Usus fructus abusus dans le cadre d’un acte notarié, mode d’emploi
Le droit de propriété repose en France sur une trilogie latine que tout juriste connaît : usus fructus abusus. Ces trois attributs définissent ce que signifie vraiment posséder un bien. Pourtant, dans la pratique notariale, […]